Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
La mise en circulation des monnaies métalliques dans la collectivité territoriale de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer. Toutes dispositions contraires, et notamment le dernier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses mesures d'ordre économique et financier, sont abrogées.