Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1064 du 4 août 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-1064 du 4 août 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952)
Un arrêté du Premier ministre, contresigné conjointement par le ministre de la défense nationale et les ministres intéressés et publié au Journal officiel, désignera, pour chaque ministère et suivant la nature des affaires, les représentants des divers services d'Etat, civils et militaires, qui, dans les limites de leurs compétences respectives, ont qualité pour prendre part à l'instruction mixte à l'échelon local.
Le délégué régional à l'environnement participe dans tous les cas à la procédure d'instruction mixte à l'échelon local.