Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1064 du 4 août 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952)
Le présent décret détermine les conditions d'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes pour l'ensemble du territoire.