Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par les articles 6 et 7 et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.