Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-333 du 5 avril 1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-333 du 5 avril 1968 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962)
Les exploitants propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture peuvent soit obtenir l'aide du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le concours dudit organisme.
L'aide [*financière, modalités*] accordée peut consister, suivant le choix exercé par le demandeur :
Soit dans le remboursement par le maître de l'ouvrage au centre national pour l'amélioration des structures agricoles des frais, primes et indemnités prévues par les articles 2 et 13 du décret susvisé du 17 octobre 1963 modifié, les conditions à remplir par le bénéficiaire, à l'exclusion de la condition d'âge, telles qu'elles ont été fixées par la section II dudit décret, n'étant pas en ce cas exigées ;
Soit une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à deux mille heures de salaire minimum interprofessionnel garanti applicable dans la région où doit avoir lieu la reconversion.