Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.