Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
Au cas de réalisation de grands ouvrages qui ne sont pas compris parmi ceux définis au premier alinéa de l'article précédent, l'emprise des ouvrages et, en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser et de constitution de réserves foncières, la superficie des terrains à exproprier sont exclues du périmètre de remembrement.