Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-386 du 26 avril 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962)
Les dispositions du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi complémentaire agricole [*cité à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation*] en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroutes sont applicables au cas de réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire, tels que routes, voies de chemin de fer, canaux de navigation ou d'irrigation.
Dans les autres cas donnant lieu à l'application de l'article 10 précité, il est opéré conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le caractère linéaire ou non, au sens du présent article, de chaque ouvrage ou partie d'ouvrage sera déterminé pour les ouvrages déclarés d'utilité publique après la publication du présent décret par les décisions portant déclaration d'utilité publique.