Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations pourront, s'ils le souhaitent, obtenir de l'expropriant qu'il mette à leur disposition des terrains équivalents en surface et en équipements, sans préjudice des indemnités dues pour les frais de réaménagement.