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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre)

Données brutes

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre)

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la santé publique - art. L43 (Ab)