Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
I. - 1° Les dispositions de l'article 92 B du code général des impôts constituent le I de cet article.
2° (alinéa modificateur).
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).