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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


(premier alinéa modificateur).

Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.