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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/1991
(LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/1991
(LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
(premier alinéa modificateur).
Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.