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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.