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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.