Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (1))

a modifié les dispositions suivantes