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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1972
au
01/06/2001
(Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
12/12/1972
au
01/06/2001
(Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE)
Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi.