Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))
Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))
La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.