Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.