Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (1))


I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.