Articles

Article R655-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R655-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160, au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.