Article R655-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R655-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots : " au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".