Article R655-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R655-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-20, après les mots : " le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6 " sont ajoutés les mots : " s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5 ".