Article R655-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R655-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application de l'article R. 512-79 à Mayotte, les mots :
"avant le 1er octobre 2005" sont remplacés par les mots : "avant le 1er septembre 2007".