Article R655-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R655-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-18.