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Article R655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2007 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article R655-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/10/2007 (Code de l'environnement)

Les alinéas 4 à 8 de l'article R. 512-4 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2013.