Article R654-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R654-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 411-26, les mots : " la direction régionale de l'environnement " sont remplacés par les mots : " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du représentant de l'Etat ".