Article R654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R654-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les autorisations mentionnées aux articles R. 654-2 et R. 654-3 peuvent être accordées :
1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ;
2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.