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Article R652-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/03/2007
(Code de l'environnement)
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Article R652-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/03/2007
(Code de l'environnement)
Les articles R. 229-5 à R. 229-44 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2013.