Article R652-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/03/2007 au 25/09/2009 (Code de l'environnement)

I. - Le nombre de membres titulaires du comité de bassin de Mayotte prévu à l'article L. 652-3 est fixé dans le tableau annexé au présent article.

II. - Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.

III. - Le représentant de l'Etat détermine par arrêté, compte tenu des caractéristiques propres à Mayotte :

1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre de représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut être supérieur à deux ;

2° La liste des administrations de l'Etat représentées au sein du comité de bassin ;

3° Le siège du comité.