Article R651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R651-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".