Article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R651-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.