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Article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)


Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5.