Article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : "dans un cadre communal, intercommunal ou départemental" sont remplacés par les mots : "dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial" et le second alinéa est supprimé.