Article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-5 :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : "2° Un exemplaire ou une copie du Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;"
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
"5° L'indication du cadre géographique, d'une circonscription, territorial ou national, pour lequel l'agrément est sollicité."