Article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - Les articles R. 141-1 à R. 142-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.