Article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou départemental" sont remplacés par les mots :
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.