Article R621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R621-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-9, les mots : "le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés" sont remplacés par les mots : "le conseil des ministres de Polynésie française".