Article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : "ou départemental" sont remplacés par les mots :
"provincial ou territorial" et le second alinéa est supprimé.