Article R581-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-55.