Article R581-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal d'instance ou de grande instance dans le ressort duquel se trouve le dispositif concerné.