Article R581-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur sont soumises à la déclaration préalable instituée par l'article L. 581-6, dans les conditions précisées par les articles R. 581-5 à R. 581-7.