Article R581-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, est, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.