Article R581-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsqu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé a été rendu public ou approuvé avant le 1er juillet 1983 et que le règlement annexé à ce plan comporte des prescriptions en matière de publicité, ces dernières demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées dans le cadre de l'institution d'une zone de publicité restreinte.