Article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsqu'une zone de publicité élargie est instituée en application du sixième alinéa du II de l'article L. 581-8, les dispositions des alinéas 4, 5 et 6 du I de l'article L. 581-14 ne sont pas applicables.
L'acte instituant la zone de publicité élargie est, dans ce cas, un arrêté ministériel pris après avis de la commission supérieure des sites.