Article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Lorsqu'un maire souhaite, en application du sixième alinéa du I de l'article L. 581-14, que la zone de réglementation spéciale de la publicité soit instituée par arrêté ministériel, sa demande doit accompagner la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal.