Article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.