Article R572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R572-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.