Article R571-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R571-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.