Article D571-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D571-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Sont considérés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale répondant à des critères acoustiques et d'antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, des transports, du logement et de l'environnement.