Article D571-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D571-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi que de locaux d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale, recensés par le préfet comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, peuvent bénéficier, en complément des aides publiques directes existantes, d'une subvention financée par le ministère chargé de l'environnement.