Article R571-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R571-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités d'agrément des méthodes de contrôle de niveaux sonores in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.